La déclaration de cession de véhicule est un acte de droit civil qui a lieu entre deux parties. Il s’agit d’un cédant et d’un cessionnaire de véhicule. C’est un contrat de biens mobiliers qui permet de réglementer les rapports entre les parties signataires. La déclaration de cession de véhicule est un document qui est rempli en deux exemplaires dont l’un sera avec le cédant ou l’ancien propriétaire et l’autre, avec le cessionnaire ou l’acquéreur. Le remplissage du formulaire paraît simple, mais nécessite l’attention des parties concernées. Dès lors, comment remplir une déclaration de cession de véhicule ?
Renseigner les informations sur le véhicule objet de la cession
La déclaration de cession de véhicules permet aux parties de faire la transaction en sécurité. Pour remplir la déclaration, il est important de rassembler les informations sur le véhicule.
Les informations sur le véhicule sont essentiellement fournies par la carte grise. C’est pourquoi, avant de passer au remplissage, il faut avoir sous la main la carte grise. C’est elle le témoin avéré du véhicule en ce qui concerne le droit de propriété. Ainsi, le cédant doit fournir le numéro et la première date d’immatriculation de l’engin. Le numéro en question est enregistré également sur la carte grise et composé de dix-sept chiffres.
Encore appelé Numéro d’Identification du Véhicule (VIN), ce code est différent du numéro de la carte grise. Le numéro de la carte grise, lui, est encore appelé certificat d’immatriculation. La carte prise renseigne toutes les informations techniques sur le véhicule. La marque du véhicule, certaines caractéristiques… Le cédant de l’engin doit préciser le kilométrage parcouru même si ce détail peut figurer sur le tableau de bord.
Sur le formulaire de la déclaration, le numéro de la carte grise doit être inscrit correctement et lisiblement. En cas de perte de la carte grise, le propriétaire, lors de la procédure de cession, doit fournir une déclaration de perte ou vol.
Fournir les données sur le cédant ou l’ancien propriétaire
Les informations sur l’ancien propriétaire sont essentiellement liées à son état civil. Il sera question de renseigner les données telles que le nom, le prénom, l’adresse… Pour cela, il doit avoir près de lui sa pièce d’identité. À ce niveau de la procédure, l’ancien propriétaire doit préciser s’il cède le véhicule pour être mis en circulation. Cela est valable si le véhicule est destiné à la casse. Dans ce dernier cas, l’ancien propriétaire doit fournir le numéro d’agrément VHU (Véhicule Hors d’Usage) de l’acquéreur. Ici, l’acquéreur est le professionnel qui va donc assurer la casse.
Inscrire les informations sur le nouveau propriétaire du véhicule
Les informations personnelles sur le nouveau propriétaire du véhicule représentent la dernière étape de la déclaration de cession. À cette phase, le nouveau propriétaire doit renseigner ses données à l’état civil. Il doit également donner des détails sur son adresse géographique. Le nouveau propriétaire doit signaler s’il est une personne physique ou morale. Pour parfaire le document, le cessionnaire doit notifier son accord d’acquisition en cochant une case avant de signer la déclaration de cession de véhicule.
De tout ce qui précède, il ressort clairement que la déclaration de cession de véhicule est un document qui protège les parties signataires. Son remplissage est donc assez simplifié dès que vous disposez des informations fiables.
